Pour plus de lisibilité, la forme masculine des substantifs et pronoms relatifs aux personnes est utilisée dans les conditions générales de vente. Cependant ceci n'implique aucune discrimination, mais dans un souci de simplification du texte, doit être considéré comme neutre et s'adresse aux deux sexes..

Conditions générales de vente de proWIN Winter GmbH (proWIN) (boutique en ligne pour clients finaux)

Préambule :

I. Consommateur au sens du code civil allemand

On entend par consommateur, toute personne physique qui conclut un acte juridique qui en majorité ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

II. Entrepreneur au sens du code civil allemand

(1) Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
(2) Une société juridique est une société qui possède la capacité d'acquérir des droits et de contracter des dettes.

1. Domaine d'application

Les relations commerciales ou toutes les commandes entre vous en tant que client et proWIN Winter GmbH (proWIN), Zeppelinstraße 8, 66557 Illingen sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente suivantes, dans la version valable au moment où la commande a été passée. Des conditions du client divergentes de celles-ci ou des accords oraux sont uniquement valables après confirmation explicite écrite de la part de proWIN. Les Conditions Générales de Vente et les relations commerciales entre l'acheteur et proWIN sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. La réglementation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

2. Conclusion du contrat

Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes est la proWIN Winter GmbH, Zeppelinstraße 8, 66557 Illingen. Notre offre en ligne ne correspond pas à une offre au sens juridique, mais uniquement à une invitation à soumettre une offre. Par votre commande, vous nous transmettez une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Votre commande devient ferme, après avoir parcouru le processus de commande en ligne et saisi les informations demandées, et en cliquant sur le bouton « Commander contre paiement » dans la partie confirmation. Après avoir envoyé la commande, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande de notre part, qui confirme la réception de votre commande. Ce n'est qu'avec l'avis d'expédition que nous acceptons fermement votre offre d'achat. Veuillez noter que l'adresse de facturation et de livraison doivent se trouver sur le territoire national.

3. Prix et frais de port

Tous les prix sont indiqués TTC en euros. À partir d'un montant total d'achat (TTC) de 75,00 €, nous ne facturons pas de frais supplémentaires pour l'emballage et l'envoi sur le territoire allemand, la livraison est gratuite. Si le montant total d'achat est inférieur, nous vous facturons des frais de port forfaitaires d'un montant de 5,90 euros (TTC) par livraison. En cas de livraisons dans d'autres pays, nous nous réservons explicitement le droit de facturer des frais d'envoi et d'emballage supplémentaires, si toutefois nous acceptons de telles livraisons dans certains cas particuliers.

4. Règlement

Le prix d’achat est immédiatement exigible à la commande. Le mode de paiement exclusif mis à votre disposition est le système de prélèvement. Le montant de la facture est présenté à notre banque le 10ème jour suivant la date de facturation en vue de son prélèvement. En cas d'incident de paiement pour des raisons qui vous sont imputables, les frais bancaires occasionnés vous seront facturés.

5. Modalités de livraison / Étendue du contrat

Si la marchandise commandée n’est pas disponible, nous vous le signalerons et ne pourrons malheureusement pas accepter votre offre d’achat. Le prix d’achat éventuellement déjà payé vous sera remboursé dans les meilleurs délais. Toutes indications relatives au délai de livraison en dehors de ces dispositions sont non-contraignantes, si elles ne sont pas stipulées par écrit et confirmées explicitement par e-mail de notre part.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant dû. Si des livraisons partielles sont effectuées, les marchandises livrées restent également notre propriété jusqu'à leur paiement.

7. Responsabilité

Nous prenons en charge la totalité des dommages et intérêts en cas d'acte intentionnel ou de grave négligence ainsi qu'en cas d'absence de caractéristiques de l'objet, dont nous avions garanti l'existence, et ce quel que soit le fondement légal. La responsabilité légale en cas de dommages corporels, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que l'objection de la faute concomitante restent applicables. Nous ne prenons en charge les dommages et intérêts pour violation d'une obligation cardinale (obligation essentielle du contrat, si l'objet du contrat est menacé par la violation de l'obligation) qu'à hauteur du dommage prévisible.

Si vous êtes entrepreneur au sens du code civil allemand, la responsabilité pour des dommages, qui ne sont pas des dommages corporels, est limitée au dommage direct, prévisible et typique. Nous ne prenons pas en charge les dommages indirects, en particulier liés à la perte de bénéfices.

8. Garantie

Votre droit d'option conformément au § 439 alinéa 1 du code civil allemand est abrogé, lorsque nous nous acquittons de notre obligation d'exécution, soit par la suppression du vice soit par la livraison d'un article sans vice. Pour le reste, les dispositions légales de garantie (responsabilité pour défauts) s'appliquent.

Si une faute est présupposée juridiquement, les restrictions du point 7 ci-dessus s'appliquent.

Une garantie est toujours explicitement nommée ainsi par proWIN. En règle générale, de simples déclarations et similaires ne sont pas une garantie. La garantie est annulée, si les articles ont été utilisés de façon inappropriée ou non-conforme au mode d'emploi (voir fiches techniques).

9. Protection des données

Vos données personnelles, à savoir votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et votre adresse ne seront enregistrées et traitées conformément à l'article 6, alinéa 1, phrase 1 lit. b du RGPD que si cela est nécessaire au traitement et à la livraison d'une commande ou au traitement d'une réclamation. Conformément à l'article 15 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez nous demander à tout moment des renseignements exhaustifs concernant les données enregistrées sur votre personne. Selon les conditions prévues par les articles 16, 17 et 18 du RGPD, vous pouvez exiger à tout moment, la rectification, la suppression et le blocage de certaines données à caractère personnel. Une transmission de vos données personnelles à des tiers à des fins autres que celles mentionnées ci-après n'a pas lieu. Nous transmettons uniquement vos données personnelles à des tiers, si :

• vous avez expressément donné votre consentement pour cela conformément à l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 lit. a du RGPD,
• la transmission est nécessaire conformément à l'art. 6 alinéa 1 phr. 1 lit. f du RGPD afin de faire valoir, exercer ou défendre des droits et que s'il n'existe pas de motif permettant de supposer que vous avez un intérêt légitime essentiel quant à la non-transmission de vos données,
• dans le cas où il existe une obligation légale pour la transmission conformément à l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 lit. c du RGPD et
• si cela est autorisé par la loi et nécessaire à l'exécution de conditions contractuelles avec vous conformément à l'art. 6 alinéa 1 phr. 1 lit. b du RGPD.

Nous transmettons uniquement ces données à l'entreprise de transport en charge de la livraison, si cette transmission est nécessaire pour la livraison des marchandises. Pour le déroulement des opérations de paiement nous transmettons les données de paiement - selon le mode de paiement choisi - à l'établissement bancaire en charge du paiement, si cette transmission est nécessaire au déroulement et au traitement du paiement.
Par ailleurs, nous nous engageons à ne pas transmettre de données personnelles à des tiers, à moins que nous n'y soyons contraints légalement ou que vous ayez donné votre accord explicite au préalable.
Plus plus d'informations, veuillez consulter nos informations sur la protection des données.

10. Juridiction compétente

Pour des acheteurs/auteurs de commandes, qui ne sont pas des consommateurs au sens du code civil allemand, la juridiction compétente et le lieu d'exécution est, nonobstant toute législation contraire, le siège de proWIN Winter GmbH à DE-66557 Illingen.

11. Clause salvatrice

Si certaines dispositions de ce contrat y compris de ces règles étaient complètement ou en partie caduques ou si le contrat présentait une lacune, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n'en sera pas affectée. En lieu et place des dispositions manquantes ou non valides, les parties appliqueront les dispositions légales appropriées.

12. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation pour le consommateur

(On entend par consommateur, toute personne physique qui conclut un acte juridique qui en majorité ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler ce contrat sans indication de motif. Le doit de rétractation est valable 14 jours à compter de la réception de la dernière marchandise par vous ou par un tiers nommé par vos soins et qui n'est pas le transporteur. Afin de faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous informer, proWIN Winter GmbH, Zeppelinstraße 8, 66557 Illingen, téléphone : +49 (0) 68 25 - 9 20 10, téléfax : +49 (0) 68 25 - 92 01 26, info@prowin.net, par une déclaration non équivoque (par exemple par courrier postal, par téléfax ou par e-mail) de votre décision de rétractation concernant ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas imposé.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, tous les paiements que nous avons obtenus de vous, y compris les frais de livraison (hormis les frais supplémentaires engendrés pas un autre type de livraison que la livraison standard au prix attractif que nous avons proposée), vous seront remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception chez nous de votre déclaration de rétractation concernant ce contrat. Pour le remboursement nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous, en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'au retour de la marchandise où jusqu'à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date retenue étant la première dans l'ordre chronologique. Vous devez nous renvoyer ou remettre la marchandise sans délai et en tous cas sous 14 jours à partir de la date, à laquelle vous nous avez informé de votre rétractation de ce contrat, à l'adresse proWIN Winter GmbH, Zeppelinstraße 8, 66557 Illingen. Le délai est respecté, si l'envoi de la marchandise se fait avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les coûts directs pour le renvoi de la marchandise sont à votre charge. Une éventuelle perte de valeur de la marchandise sera à votre charge uniquement si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile de votre part lors du contrôle qualité, technique et de fonctionnement de la marchandise. Par « examen des propriétés et du mode de fonctionnement », on entend tester et essayer la marchandise en question, comme cela est possible et d'usage en magasin.

Non-existence du droit de rétractation

Ce droit de rétractation ne s'applique par pour les contrats concernant la livraison de marchandises, que proWIN a clairement produites sur la base de vos spécifications ou qui ont été adaptées à vos besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne se prêtent pas à un renvoi, sont rapidement périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Ce droit de rétractation ne s'applique par pour les contrats concernant la livraison de marchandises, que proWIN a clairement produites sur la base de vos spécifications ou qui ont été adaptées à vos besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne se prêtent pas à un renvoi, sont rapidement périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

Fin des informations sur le droit de rétractation

13. Modèle de déclaration de rétractation (non obligatoire)

proWIN Winter GmbH, Zeppelinstraße 8, DE-66557 Illingen,
Téléfax : +49 (0) 68 25 - 92 01 26 ou e-mail : info@prowin.net

(indiquer ici le nom, l'adresse et le cas échéant le numéro de fax et/ou l'adresse e-mail de l'entreprise)
Par la présente, je/nous() notifie/notifions() ma/notre() rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises()/la prestation de service(*) ci-dessous

Commandé le _____ / réceptionné le ____

(indiquer ici le nom du/de la/des consommateur(s)/consommatrice(s) et l'adresse et l'adresse)

Date Signature (uniquement si notification sur support papier)

(*) Barrer les mentions inutiles

Mise à jour : 08/06/2020